Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre OptiMetier et ses clients professionnels. Elles sont annexées à chaque devis et acceptées lors de sa signature.
Version du 7 septembre 2026 — remplace la version du 14 avril 2026. Télécharger en PDF
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par la société OptiMétier (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), incluant notamment :
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement par le Prestataire. Le devis précise la nature de la mission, son périmètre, les livrables attendus, le planning prévisionnel et le montant de l'investissement.
Sauf mention contraire, les devis sont valables 30 (trente) jours calendaires à compter de leur date d'émission.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné de la mention manuscrite « Bon pour accord », ainsi que, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20%).
Les prestations sont facturées à la journée, selon un barème dégressif par tranches appliqué au cumul des journées réalisées par le Client au cours de l'année civile :
Chaque journée est facturée au tarif de la tranche dans laquelle elle tombe, et non au tarif de la dernière tranche atteinte. Le tarif applicable est ainsi connu au moment de l'intervention : il ne donne lieu à aucun décompte différé, aucune régularisation ni aucun avoir en fin d'année.
Le barème s'applique à l'ensemble des prestations visées à l'article 1, sans distinction de nature. Toute demi-journée entamée est facturée 0,5 jour au tarif de la tranche en cours. Le cumul est réinitialisé au 1er janvier de chaque année, sous réserve de l'article 3.3.
Le Client ayant réalisé au moins 6 journées au cours de l'année civile écoulée bénéficie, pour l'année suivante, du barème de reconduction ci-après :
Cet avantage n'est pas cumulatif : le barème de reconduction est identique quelle que soit l'ancienneté de la relation. Il est maintenu tant que le seuil de 6 journées est atteint sur l'année écoulée ; à défaut, le barème de l'article 3.2 s'applique à nouveau, sans pénalité ni régularisation rétroactive.
En cas de révision tarifaire au 1er janvier dans les conditions de l'article 3.6, le barème de reconduction est révisé dans les mêmes proportions que le barème principal, et communiqué au Client avec le même préavis de 30 jours.
L'audit terrain représente un volume minimum de 2 journées, soit 1 900 € HT au tarif de la première tranche. Le montant exact est précisé dans le devis et tient compte, le cas échéant, du cumul annuel déjà atteint par le Client au sens des articles 3.2 et 3.3.
Les frais suivants sont facturés en sus du tarif journalier :
Tout autre frais engagé pour le compte du Client fait l'objet d'un accord préalable écrit.
Les tarifs peuvent être révisés annuellement au 1er janvier de chaque année. Toute révision est communiquée au Client avec un préavis de 30 jours. Les missions en cours ne sont pas affectées par une révision tarifaire.
Sauf accord particulier mentionné dans le devis, les modalités de règlement dépendent de la nature de la mission :
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Prestataire. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.
Les factures sont payables à 7 (sept) jours à compter de leur date d'émission. Un délai différent peut être convenu au devis, dans la limite des délais légaux applicables entre professionnels (60 jours à compter de la date d'émission, ou 45 jours fin de mois, article L.441-10 du Code de commerce).
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, au taux annuel de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et au cahier des charges défini dans le devis. Les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission de ces éléments est susceptible d'entraîner un décalage du planning, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Les prestations sont réalisées dans les locaux du Client (pour les phases d'audit et de formation) et à distance (pour les phases de rédaction, de développement et de suivi), sauf accord contraire.
Chaque partie désigne un interlocuteur principal pour la durée de la mission. Côté Prestataire : Anthony Dubois. Côté Client : la personne indiquée dans le devis.
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution partielle de la mission, notamment pour les prestations visées à l'article 3.5. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que ses sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues à l'article 8. Le Client est informé du recours à un sous-traitant dans le devis ou par écrit préalablement à l'intervention.
Les livrables sont remis au Client aux dates prévues dans le planning ou, à défaut, dans un délai raisonnable après chaque phase de la mission. La remise s'effectue par voie électronique (e-mail, plateforme de partage) ou en personne lors des réunions de restitution.
Le Client dispose d'un délai de 10 (dix) jours ouvrés après réception de chaque livrable pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, le livrable est réputé validé.
En cas d'observations justifiées, le Prestataire s'engage à apporter les corrections nécessaires dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires, dans la limite du périmètre défini au devis.
Les livrables originaux produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de la mission (rapports, audits, outils personnalisés, automatisations, supports de formation sur mesure, documentation technique) sont cédés au Client, à titre exclusif, à compter du paiement intégral de la prestation. Conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession porte sur :
Les livrables dépourvus d'originalité (données brutes, relevés, tableaux standardisés) sont transmis au Client sans réserve de propriété intellectuelle dès leur remise.
Tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, le Client n'acquiert aucun droit d'exploitation sur les livrables originaux.
Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodologies, outils génériques et savoir-faire préexistants à la mission. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, illimitée dans le temps et sans redevance, pour les besoins de son activité.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale dans ses supports de communication.
Chacune des parties s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique portées à sa connaissance par l'autre partie dans le cadre de la mission, qu'elles aient ou non été qualifiées de confidentielles au moment de leur transmission. Cette obligation perdure pendant toute la durée de la mission et pendant une période de 2 (deux) ans après son terme.
Sont exclues de cette obligation les informations : (i) déjà connues de la partie destinataire sans obligation de confidentialité ; (ii) tombées dans le domaine public sans faute de sa part ; (iii) reçues légitimement d'un tiers sans restriction ; (iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
Sur demande du Client, un accord de confidentialité (NDA) spécifique pourra être signé avant le début de l'intervention.
Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire peut être amené à accéder à des données à caractère personnel. Il s'engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données recueillies ne sont utilisées que pour les besoins de la mission et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Dans le cadre des audits de cadrage, le Prestataire peut être amené à enregistrer les entretiens individuels avec les collaborateurs du Client, à des fins exclusives de rédaction du rapport d'audit. Ces enregistrements sont soumis aux conditions suivantes :
Lorsque l'exécution de la mission implique que le Prestataire traite des données à caractère personnel dont le Client est responsable de traitement au sens de l'article 4, §7 du RGPD, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, §8 du même règlement. Conformément à l'article 28 du RGPD, le Prestataire s'engage à :
Les parties peuvent formaliser ces engagements dans un accord de traitement des données (DPA) distinct. À défaut, le présent article vaut encadrement de la sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils d'intelligence artificielle (ci-après « outils IA ») pour l'assister dans l'analyse de données, la rédaction de livrables, la conception de solutions ou la formulation de recommandations. Ces outils sont utilisés en tant qu'aide à la décision et à la production ; le Prestataire conserve en toute circonstance la maîtrise intellectuelle et la responsabilité de l'ensemble des livrables remis au Client.
Le Prestataire s'engage à appliquer les mesures suivantes lors de l'utilisation d'outils IA :
Le Client est informé par les présentes CGV de l'utilisation potentielle d'outils IA dans le cadre de la mission. Le Client peut, à tout moment et par demande écrite, s'opposer à l'utilisation d'outils IA pour le traitement de ses données. Dans ce cas, le Prestataire s'engage à exécuter la mission sans recours à ces outils. Il dispose de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception de l'opposition écrite pour adapter ses méthodes de travail et communiquer au Client le planning révisé.
L'utilisation d'outils IA ne transfère ni ne dilue la responsabilité du Prestataire. L'ensemble des livrables sont vérifiés, validés et assumés par le Prestataire avant remise au Client. En aucun cas le Client ne pourra se voir opposer l'utilisation d'un outil IA comme cause d'exonération de responsabilité du Prestataire.
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total HT facturé au Client au titre de la mission concernée. Pour les missions à durée indéterminée ou facturées au temps passé, ce plafond est calculé sur la base des sommes effectivement facturées au cours des 12 (douze) mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou pertes d'exploitation subis par le Client.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie par écrit dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés suivant la survenance de l'événement.
Si l'événement se prolonge au-delà de 30 (trente) jours calendaires, chacune des parties peut résilier la mission de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre. Les prestations réalisées restent dues au Prestataire au prorata du temps effectivement accompli.
La durée de la mission est fixée dans le devis. En l'absence de mention, elle court de la date de signature du bon de commande jusqu'à la livraison et validation du dernier livrable.
Le Client peut résilier la mission à tout moment moyennant un préavis écrit de 15 (quinze) jours. Dans ce cas, les prestations réalisées et les jours planifiés dans les 15 jours suivant la notification restent dus.
Le Prestataire peut résilier la mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, absence de collaboration), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent acquises au Prestataire.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir, à titre gratuit, au service public de la Médiation des entreprises (www.mediateur-des-entreprises.fr), compétent pour les différends entre professionnels.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire d'Alençon, selon la nature du litige). Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les présentes CGV, le devis signé et, le cas échéant, les conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. La juridiction compétente est définie à l'article 12.
À l'issue de chaque mission, le Prestataire restitue au Client, sur demande écrite, l'ensemble des documents et données lui appartenant qui lui ont été confiés, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la mission ou sa résiliation. Passé ce délai et à défaut de demande, ces éléments sont détruits de manière sécurisée. Le Prestataire peut conserver une copie anonymisée des livrables à des fins de référence interne.
